Article 1 : Objet
Le Prestataire propose des prestations d’arts du spectacle vivant telles que présentées sur son site internet : show.marievalls.com
La signature du présent devis équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties explicitement par le Prestataire au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le Client.
Article 2 : Réalisation de la prestation
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention de ce dernier et la bonne exécution des présentes. Le Client s’assure donc de la disponibilité et l’aménagement des lieux d’accueil (notamment par la mise en place d’une structure d’accroche aux normes pour l’aérien le cas échéant) et prend en charge toutes les demandes d’autorisations administratives et du paiement des droits d’auteur afférents au spectacle qui le concerne (notamment la SACEM le cas échéant). Le Client s’engage à gérer la sonorisation, les éclairages, l’accueil du public, et toute autre notion incombant à l’organisation de l’évènement au sein duquel se déroule la prestation. Dans le cas où le Client ne serait pas l’organisateur de l’évènement, il s’engage à s’assurer que l’organisateur remplisse les tâches susmentionnées.
L’ensemble du matériel utilisé par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa prestation et non fourni par le Client est et reste la pleine propriété du Prestataire. Le Prestataire s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Prestataire d’effectuer la mission demandée, un remboursement partiel ou entier selon les circonstances sera effectué, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 3 : Information précontractuelle
Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la rédaction du présent devis, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission. De fait, il a rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L111-2 du Code de la Consommation, ce que le Client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la mission.
Article 4 : Assurances
Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux évènements publics et plus particulièrement à l’organisation de représentations de spectacles vivants dans son lieu, incluant des prestations de feu le cas échéant.
Le Prestataire déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques de ses prestations, ainsi que son matériel.
Article 5 : Modification de la prestation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (représentée par la signature de devis). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation en dehors du délai de rétractation, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé. Des frais d’annulation seront appliqués en cas d’annulation tardive de la part du Client, à savoir :
- 30% du montant du solde en cas d’annulation moins de 14 jours avant la date de prestation
- 50% du montant du solde en cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de prestation
- 100% du montant du solde en cas d’annulation moins de 48 heures avant la date de prestation
Dans le cas où le devis serait signé moins de 14 jours avant la date de prestation, le client renonce à son droit de rétractation.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation si elle le juge nécessaire, notamment pour les raisons suivantes : non respect de la fiche technique, pluie ou vent trop importants, terrain dangereux, risque d’incendie (sécheresse), arrêté préfectoral interdisant la prestation, absence des autorisations nécessaires pour le lieu, crise sanitaire, comportements dangereux de la part du public ou du Client, etc. Dans ce cas de figure, le règlement de 40% du solde sera dû par le Client.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’accomplir la prestation sur l’une des dates fixées (maladie, accident, blessure, cas de force majeure, etc.), il lui appartiendra de prévenir le Client dans les meilleurs délais afin de lui permettre de pouvoir procéder à son remplacement. Le Prestataire pourra recommander au Client un autre prestataire pour le remplacer sur cette représentation, avec un accord préalable du Client. En cas d’impossibilité de remplacement, les parties conviendront soit d’un report de la prestation à une date ultérieure, soit, si aucun report n’est possible, de la résiliation partielle du contrat pour la prestation concernée, sans indemnité de part et d’autre. Dans ce cas, les sommes déjà versées au titre de cette prestation seront remboursées intégralement par le Prestataire au Client dans un délai de 30 jours ouvrés.
Article 6 : Résiliation anticipée du contrat
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues dans l’article 1 du présent contrat, l’autre partie pourra notifier par écrit le manquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie, restant sans effet pendant 15 jours ou immédiatement en cas de manquement non réparable, nonobstant le droit pour la Partie victime du manquement de demander indemnisation du préjudice subi.
Article 7 : Rémunération du Prestataire et paiement de la rémunération
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises.
Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours. Le règlement de l’acompte devra être effectué par virement bancaire dans les 15 jours suivants la signature du devis. Celui du solde devra être effectué et reçu au moins 48h avant la prestation, ou par virement / chèque dans les 15 jours suivant la réception de la facture d’honoraires le cas échéant. Les règlements par espèce ne sont pas acceptés.
Dans le cas d’une prestation prévue moins de 30 jours après l’édition du devis, la totalité du montant devra être réglée comptant par virement bancaire à la signature du devis. Le règlement doit impérativement avoir été reçu au moins 48h avant la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement applicables, sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont fixées au taux de financement de la BCE en vigueur, majoré de dix points, appliqué au montant TTC par jour de retard, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit par le client, en sus des pénalités de retard.
Article 8 : Responsabilité
Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Le Client sera seul responsable du respect des législations et obligations applicables dans le cadre de son activité.
En cas d’un éventuel différend avec le Prestataire, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent devis, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
Le Client convient que le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 9 : Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à ne traiter et à n’utiliser les données personnelles récoltées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la mission confiée par le Client.
Les données personnelles seront conservées pour une durée d’un an à compter de la fin de la prestation.
Article 10 : Clause de confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer directement des informations communiquées par le Client comme confidentielles.
Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée de la prestation et persisteront même après la fin de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de 3 mois, à compter de la fin de la prestation.
Article 11: Juridiction compétente
Le présent devis est soumis au droit français.
À défaut de règlement amiable des différends intervenant entre les Parties au Contrat, toute contestation relative au Contrat sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nantes, auxquelles les parties attribuent expressément compétence, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.
Article 12 : Médiation de la consommation
Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :
1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française. Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage