Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre :
le client, désigné(e) ci-après comme « le Client »
et l’artiste Marie Valls, désignée ci-après comme « le Prestataire»
Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Le Prestataire propose des prestations d’enseignement des disciplines sportives de loisirs suivantes : pole dance, danse aérienne.
La signature du devis équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties explicitement par le Prestataire au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le Client.
Article 2 : Réalisation de la prestation
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de faciliter au mieux les conditions d’intervention de ce dernier et la bonne exécution des présentes. Le Client s’assure donc de sa ponctualité au cours, du respect des consignes (tenue, matériel, etc.), ainsi que de sa capacité physique à prendre ce cours.
L’ensemble du matériel utilisé par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa prestation et non fourni par le Client est et reste la pleine propriété du Prestataire. Le Prestataire s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Prestataire d’effectuer la mission demandée, un remboursement partiel ou entier selon les circonstances sera effectué, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 2 : Information précontractuelle
Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la rédaction du devis, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission. De fait, il a rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L111-2 du Code de la Consommation, ce que le Client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la mission.
Article 3 : Assurances
Le Prestataire déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques de ses prestations, ainsi que son matériel.
Article 4 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par le Client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée au Prestataire au moins 12 heures avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de l’achat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement du paiement, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation moins de 12h avant celle-ci, le paiement de la prestation sera dû. Il en est de même si le Client n’honore pas le rendez-vous sans prévenir.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’accomplir la prestation sur l’une des dates fixées, il lui appartiendra de prévenir le Client dans les meilleurs délais afin de lui permettre de pouvoir replanifier son cours.
Article 5 : Résiliation anticipée du contrat
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues dans l’article 1 du présent contrat, l’autre partie pourra notifier par écrit le manquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie, restant sans effet pendant 15 jours ou immédiatement en cas de manquement non réparable, nonobstant le droit pour la Partie victime du manquement de demander indemnisation du préjudice subi.
Article 5 : Rémunération du Prestataire et paiement de la rémunération
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises.
Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours. Le règlement devra être effectué par virement bancaire ou par la plateforme de réservation, et reçu au moins 12h avant le rendez-vous. Les règlements par espèce ne sont pas acceptés.
Article 6 : Responsabilité
Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Le Client sera seul responsable du respect des législations et obligations applicables dans le cadre de son activité.
En cas d’un éventuel différend avec le Prestataire, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent devis, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.
Le Client convient que le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Article 7 : Protection des données personnelles
Le Prestataire s’engage à respecter le régime de la protection des données personnelles, et notamment à ne traiter et à n’utiliser les données personnelles récoltées que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution de la mission confiée par le Client.
Les données personnelles seront conservées pour une durée d’un an à compter de la fin de la prestation.
Article 8 : Clause de confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer directement des informations communiquées par le Client comme confidentielles.
Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée de la prestation et persisteront même après la fin de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée de 3 mois, à compter de la fin de la prestation.
Article 11: Juridiction compétente
Le présent devis est soumis au droit français.
À défaut de règlement amiable des différends intervenant entre les Parties au Contrat, toute contestation relative au Contrat sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nantes, auxquelles les parties attribuent expressément compétence, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.
Article 12 : Médiation de la consommation
Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :
1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française. Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage