CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre :
le client, désigné(e) ci-après comme « le Client »
et l’artiste Marie Valls, désignée ci-après comme « le Prestataire»
Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le Client.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet
Le Prestataire propose des prestations d’arts du spectacle vivant telles que présentées sur son site internet : show.marievalls.com
La signature du présent devis équivaut à la passation d’une commande par le Client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties explicitement par le Prestataire au Client.
Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis de la prestation signé par le Client.
Article 2 : Réalisation de la prestation
Le Client s’engage à coopérer pleinement avec le Prestataire en vue de garantir les conditions optimales d’intervention de ce dernier et la bonne exécution des présentes. Il assure la mise à disposition d’un lieu adapté et sécurisé, conforme aux normes en vigueur, ainsi que les autorisations administratives nécessaires à la tenue de l’événement, sauf disposition contraire prévue au devis. Sauf mention expresse contraire, la sonorisation, l’éclairage, l’accueil du public et l’organisation générale de l’événement restent à la charge du Client. Dans le cas où le Client ne serait pas l’organisateur de l’évènement, il s’engage à s’assurer que l’organisateur remplisse les tâches susmentionnées.
L’ensemble du matériel utilisé par le Prestataire dans le cadre de la réalisation de sa prestation et non fourni par le Client est et reste la pleine propriété du Prestataire. Le Prestataire s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Prestataire d’effectuer la mission demandée, un remboursement partiel ou entier selon les circonstances sera effectué, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 3 : Information précontractuelle
Le Prestataire s’est renseigné sur les besoins du Client et a, avant la rédaction du présent devis, mis le Client en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du service au titre de la mission. De fait, il a rempli son obligation d’information conformément aux dispositions de l’article L111-2 du Code de la Consommation, ce que le Client reconnaît.
Il a également apporté les conseils nécessaires au Client pour l’appréciation de l’utilité de la prestation au titre de la mission.
Article 4 : Assurances
Le Client déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques liés aux évènements publics et plus particulièrement à l’organisation de représentations de spectacles vivants dans son lieu, incluant des prestations de feu le cas échéant.
Le Prestataire déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques de ses prestations, ainsi que son matériel.
Article 5 : Modification de la prestation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (représentée par la signature de devis). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Dans le cas où le devis serait signé moins de 14 jours avant la date de prestation, le Client peut demander l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît que, dans ce cas, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
En cas d’annulation de la prestation par le Client en dehors du délai légal de rétractation, l’acompte versé reste acquis au Prestataire en compensation du travail préparatoire, de la réservation de la date et de la perte d’opportunité commerciale.
En outre, des indemnités forfaitaires pourront être appliquées selon la date d’annulation :
- 30 % du solde en cas d’annulation moins de 14 jours avant la date de prestation
- 50 % du solde en cas d’annulation moins de 7 jours avant la date de prestation
- 100 % du solde en cas d’annulation moins de 48 heures avant la date de prestation
Ces indemnités ne se cumulent pas entre elles et s’entendent hors remboursement de frais déjà engagés et dûment justifiés.
Les frais d’annulation tardive sont également applicables lorsque la prestation devient impossible du fait d’une décision ou d’un fait relevant du Client, de l’organisateur de l’événement, du propriétaire ou gestionnaire du lieu, ou de toute personne ou entité dont dépend la tenue de l’événement, sauf cas de force majeure tel que défini au présent contrat.
En cas de manquement imputable au Client ou à toute personne liée à l’organisation de l’événement rendant la prestation impossible (non-respect de la fiche technique, absence des autorisations nécessaires, conditions de sécurité insuffisantes, etc.), l’acompte reste acquis et une indemnité forfaitaire pourra être due en remplacement des pénalités d’annulation prévues ci-dessus, sans préjudice des frais engagés et non récupérables dûment justifiés, afin de compenser la mobilisation des équipes et la perte de la date réservée.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible rendant impossible l’exécution de la prestation dans des conditions normales de sécurité ou de réalisation.
Peuvent notamment constituer des cas de force majeure : intempéries rendant la prestation dangereuse ou impossible, arrêté administratif ou préfectoral, catastrophe naturelle, incendie, crise sanitaire, ou tout événement similaire indépendant de la volonté des parties.
En cas de force majeure, les parties s’efforcent de privilégier un report de la prestation. À défaut de report possible, l’acompte reste acquis au prestataire au titre des frais déjà engagés. Si les frais effectivement engagés excèdent le montant de l’acompte, ils pourront être facturés sur justificatifs.
Lorsque les conditions exigent l’annulation de l’exécution d’une partie seulement de la prestation, le contrat est maintenu pour les éléments pouvant être réalisés. Le prix est alors ajusté en supprimant uniquement les prestations devenues impossibles, le forfait d’intervention demeurant acquis dès lors que la prestation est exécutée. L’acompte est imputé sur le montant ainsi recalculé. Si les éléments restant réalisables ne répondent plus à l’objet principal du contrat, chacune des parties pourra demander la résolution du contrat. Dans ce cas, seules les prestations déjà exécutées ainsi que les frais engagés et non récupérables restent dus. Le solde correspondant aux prestations non exécutées n’est pas exigible.
En cas d’impossibilité pour le Prestataire d’accomplir la prestation sur l’une des dates fixées (maladie, accident, blessure, cas de force majeure, etc.), il lui appartiendra de prévenir le Client dans les meilleurs délais afin de lui permettre de pouvoir procéder à son remplacement. Le Prestataire pourra recommander au Client un autre prestataire pour le remplacer sur cette représentation, avec un accord préalable du Client. En cas d’impossibilité de remplacement, les parties conviendront soit d’un report de la prestation à une date ultérieure, soit, si aucun report n’est possible, de la résiliation partielle du contrat pour la prestation concernée, sans indemnité de part et d’autre. Dans ce cas, les sommes déjà versées au titre de cette prestation seront remboursées intégralement par le Prestataire au Client dans un délai de 30 jours ouvrés.
Article 6 : Résiliation anticipée du contrat
En cas de manquement de l’une des parties à l’une de ses obligations essentielles expressément prévues au présent contrat, l’autre partie pourra notifier par écrit le manquement et sa volonté de résilier le contrat de manière anticipée à l’autre partie, restant sans effet pendant 15 jours ou immédiatement en cas de manquement non réparable, nonobstant le droit pour la Partie victime du manquement de demander indemnisation du préjudice subi.
Article 7 : Rémunération du Prestataire et paiement de la rémunération
Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises.
Toute prestation comprend un tarif de base forfaitaire minimum de 300 € TTC, correspondant à la réservation de la date, à la préparation et à l’exécution d’un premier numéro.
Ce forfait constitue un minimum de facturation incompressible. Tout numéro supplémentaire ou prestation additionnelle fait l’objet d’une majoration précisée dans le devis en fonction de sa nature, de sa durée et de ses conditions techniques.
Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours. La réservation de la prestation devient ferme à réception d’un acompte de 50 % du montant total. Cet acompte rémunère notamment le travail de préparation en amont de la prestation (organisation, échanges avec le client, préparation artistique et technique, mobilisation du matériel, réservation de la date et indisponibilité de l’artiste pour d’autres engagements).
Le règlement de l’acompte devra être effectué par virement bancaire dans les 15 jours suivants la signature du devis et maximum 48h avant la prestation si celle-ci se déroule moins de 15 jours après la date de signature du devis. Celui du solde devra être effectué et reçu au moins 48h avant la prestation, ou par virement / chèque dans les 15 jours suivant la réception de la facture d’honoraires le cas échéant. Les règlements par espèce ne sont pas acceptés.
Dans le cas d’une prestation prévue moins de 30 jours après l’édition du devis, la totalité du montant devra être réglée comptant par virement bancaire à la signature du devis. Le règlement doit impérativement avoir été reçu au moins 48h avant la prestation.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement applicables, sans qu’un rappel soit nécessaire. Les pénalités de retard sont fixées au taux directeur de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de dix points, appliqué au montant TTC par jour de retard, à compter du jour suivant la date d’échéance indiquée sur la facture.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit par le client, en sus des pénalités de retard.
Article 8 : Responsabilité
Chacune des parties sera responsable de la bonne exécution des obligations qui lui incombent aux termes des présentes. Le Prestataire restera par ailleurs seul responsable du fait de ses préposés le cas échéant.
Le Client sera seul responsable du respect des législations et obligations applicables dans le cadre de son activité.
En cas d’un éventuel différend avec le Prestataire, le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent devis, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services fournis par le Prestataire.
Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document ou élément fournis par le Client.
Le Client convient que le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait ; de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde, dol ou dommage corporel imputable au Prestataire.
Article 9 : Protection des données personnelles
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion de la relation contractuelle, l’exécution des prestations et le suivi administratif et comptable.
Elles sont conservées pour une durée maximale d’un an après la fin de la prestation, sauf obligation légale contraire.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire.
Article 10 : Clause de confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer directement des informations communiquées par le Client comme confidentielles.
Les obligations susvisées au présent article seront valables pendant la durée de la prestation et persisteront même après la fin de celle-ci, quelle qu’en soit la cause, et ce pour une durée d’un an, à compter de la fin de la prestation.
Article 11: Juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, les règles impératives de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s’appliquent.
Article 12 : Médiation de la consommation
Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :
1. En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
2. ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle Alteritae, 5 rue Salvaing 12000 Rodez
La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française. Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :
• Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
• Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
• La nature de la demande
• L’exposé et la description de son litige,
• Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
• Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
• Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage